La Loi de la République populaire de Chine sur la lutte contre la concurrence déloyale a achevé sa révision
Le 27 juin 2025, la 16e session du Comité permanent de la 14e Assemblée populaire nationale a adopté la nouvelle version de la Loi de la République populaire de Chine sur la lutte contre la concurrence déloyale (ci-après la ? Loi sur la lutte contre la concurrence déloyale ?), qui entrera en vigueur le 15 octobre 2025.
La nouvelle version de la loi sur la lutte contre la concurrence déloyale est structurée en cinq chapitres : dispositions générales, actes de concurrence déloyale, enquêtes sur les actes présumés de concurrence déloyale, responsabilités juridiques et dispositions complémentaires. Elle dispose que l’état perfectionne les règles et systèmes relatifs à la lutte contre la concurrence déloyale, renforce l’application de la loi et la justice en la matière, préserve l’ordre du marché concurrentiel et parfait un système de marché unifié, ouvert, concurrentiel et ordonné.
（Source : Xinhua News Agency）