Consultation publique sur le projet de révision du Code maritime de la République populaire de Chine (version pour la deuxième lecture)
Du 24 au 27 juin 2025, la seizième session du Comité permanent de la XIVe Assemblée populaire nationale s'est tenue à Beijing, au cours de laquelle a été examiné le ? Code maritime de la République populaire de Chine (projet de révision, version pour la deuxième lecture) ? (ci-après dénommé ? Code maritime (projet de révision, deuxième version pour la lecture) ?). Actuellement, ce projet est mis à disposition du public pour recueil de commentaires dans la rubrique ? Consultation publique sur les projets de loi ? du site web de l'Assemblée populaire nationale de Chine.
Le ? Code maritime (projet de révision, version pour la deuxième lecture) ? comprend 16 chapitres et 310 articles. Par rapport à la première version examinée, les modifications majeures sont les suivantes : ajout des dispositions relatives à la protection des droits et intérêts des marins ; rétablissement des dispositions stipulant que le contrat d’affrètement au voyage est soumis aux règles applicables au contrat de transport de marchandises par mer ; suppression des dispositions renvoyant au transport de marchandises et aux navires sur les cours d’eau intérieurs ; suppression des dispositions renvoyant à l’assurance mutuelle ; amélioration du régime d’assurance contre la responsabilité pour les dommages corporels aux passagers et de garantie financière ; modification et amélioration de la définition des expéditeurs ; remplacement, selon les cas spécifiques, de ? documents de transport ? par ? connaissements ? ; modification de la durée de prescription pour les demandes relatives aux litiges sur les contrats de transport de marchandises par mer et de remorquage maritime, passant de deux ans à un an, etc.
(Source : Marine Sector)