Le 27 avril, le projet de révision de la Loi de la République populaire de Chine relative à l’arbitrage a été présenté en deuxième lecture au Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale (ci-après le"projet de révision") afin d’y être examiné. 

Le projet de révision en deuxième lecture prévoit que l'état soutient les commissions d'arbitrage dans le renforcement de leurs échanges et coopérations avec les institutions d'arbitrage étrangères et les organisations internationales concernées, et dans leur participation active à l'élaboration des règles d'arbitrage internationales.

Le projet de révision en deuxième lecture stipule clairement que, avec l'accord des parties, les activités d'arbitrage peuvent être menées en ligne via des plateformes numériques, lesquelles bénéficient de la même force juridique que celles menées hors ligne.Le projet de révision en deuxième lecture prévoit également que les comités d'arbitrage doivent établir un système de transparence de l'information, publier à temps auprès du public les statuts, actes d’enregistrement et de dép?t, les règles d'arbitrage, la liste des arbitres, les procédures de notification, les barèmes tarifaires, les rapports annuels d'activités et les budgets prévisionnels et exécutoires, et accepter activement la supervision sociale.

Le projet de révision précise également que le soutien est accordé aux commissions d'arbitrage pour établir des institutions de service à l'étranger, afin de mener des activités d'arbitrage. Les parties en litige impliquées dans l'arbitrage international sont encouragées à choisir des commissions d'arbitrage de la République populaire de Chine et à convenir de la République populaire de Chine comme lieu d'arbitrage.

（Source : site web de l'Assemblée populaire nationale de Chine）